Bonne nouvelle les aides versées par le fonds de solidarité aux professionnels pour cause de Covid-19 sont exonérées d’Impôt sur le revenu et bénéficient également d’une exonération de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Ces nouvelles dispositions, subordonnées à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, doivent en principe entrer en vigueur à une date fixée par décret.

Les autorités françaises ont notifié à la Commission un amendement au régime d’aide existant pour y intégrer les aides sous forme d’avantages fiscaux et sociaux. La Commission a confirmé, dans sa décision du 20 mai 2020, la compatibilité des modifications ainsi apportées avec le marché intérieur.

Par conséquent, le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.